Toute commande passée à Yacine Marwan implique l’acceptation des conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.

Article 1 – Prix et Devis
Les prix proposés par Yacine Marwan  se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis dans le devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de mots, type de traitement de fichiers audio ou vidéo, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage).
Les droits d’auteur sont aussi comptabilisés dès qu’il s’agit d’une diffusion grand public à travers les médias pour une durée, un type de diffusion, et une localisation définis.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 3% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Yacine MARWAN ». Escompte pour paiement anticipé : néant.

 

Article 2 – Droits d’utilisation des enregistrements audio
Les droits d’utilisation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion). Si aucune mention n’est faite, la durée d’utilisation est limitée à 1 an conformément à l’usage.

 

Article 3 – Conditions de Règlement
Un acompte peut être exigé, avant le début du projet, à moins que d’autres arrangements aient été approuvés par Yacine Marwan. Le montant restant de la facture sera réglés dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les factures sont envoyées une fois les enregistrements livrés, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Yacine MARWAN tant que les factures émises par Yacine MARWAN ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Yacine MARWAN dans le cadre de la commande.

 

Article 4 – Modalités de Paiement
Yacine Marwan  accepte les virements électroniques. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client.

 

Article 5 – Modifications d’Auteur
Le client doit fournir une liste phonétique des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques et de jargon.
Si des erreurs d’enregistrements de la part de Yacine Marwan sont découvertes au-delà de ce délai de 25 jours, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur.

 

Article 6 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les réalisations sonores  jusqu’à paiement intégral.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété  intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.